Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'expertise proposées sur le site lesauthentificateurs.com par l'éditeur désigné à l'article 2 (le « Prestataire ») à toute personne qui passe commande (le « Client »).

Elles s'appliquent aux Clients consommateurs comme aux Clients professionnels. Lorsqu'une règle ne vise qu'une de ces catégories, elle le précise.

Toute commande suppose l'acceptation préalable et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par une case à cocher. Le Prestataire conserve la date et l'heure de cette acceptation.

Article 2 — Identification du prestataire

Les prestations sont fournies par Mohamed-Ali Hazgui, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Les Authentificateurs ».

• SIREN : 101 742 781
• SIRET : 101 742 781 00012
• N° de TVA intracommunautaire : FR07 101 742 781
• Adresse : 28 rue Montcalm, 75018 Paris, France
• Téléphone : 06 10 96 90 34
• E-mail : hello@lesauthentificateurs.com

Les Authentificateurs est un service indépendant, non affilié aux maisons dont il examine les pièces. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Article 3 — Services proposés

Le Prestataire propose trois prestations portant sur des sacs, de la petite maroquinerie et des accessoires de luxe.

La vérification d'annonce n'est pas une authentification : elle porte uniquement sur les éléments visibles dans l'annonce et ne donne lieu à aucun certificat.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site avant la commande.

Article 4 — Commande et compte client

La commande se passe exclusivement sur le site. Le Client choisit la prestation, renseigne les informations demandées et, selon la prestation, fournit le lien de l'annonce, les photos de la pièce ou son numéro de téléphone.

Avant de payer, le Client vérifie le récapitulatif de sa commande et peut le modifier. Il coche ensuite la case d'acceptation des CGV et la case de demande d'exécution immédiate prévue à l'article 11. La commande est définitive à la confirmation du paiement.

Le Client n'a pas besoin de créer un compte avant de commander. L'adresse e-mail saisie au paiement sert à ouvrir son espace client, dans lequel il suit sa demande et retrouve ses certificats. Un lien lui est envoyé pour choisir son mot de passe.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Le Prestataire peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de demande manifestement frauduleuse ou de pièce n'entrant pas dans son champ d'expertise. Il rembourse alors intégralement le Client.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement s'effectue en totalité à la commande, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de la carte.

Une facture est mise à la disposition du Client dans son espace client ou envoyée par e-mail.

Le prix rémunère l'examen réalisé par le Prestataire, quelle qu'en soit la conclusion (voir article 8).

Article 6 — Exécution et délais

La prestation commence à la confirmation du paiement pour la vérification d'annonce et l'authentification digitale, et à la remise de la pièce au Prestataire pour l'authentification physique.

Les délais annoncés à l'article 3 courent à partir de ce moment. Ils sont suspendus lorsque le Prestataire doit demander au Client une information ou une photo complémentaire, jusqu'à sa réception.

Le Client suit l'avancement dans son espace client : soumise, en expertise, puis conclusion. Il est prévenu par e-mail quand la conclusion est disponible.

En cas de dépassement important du délai annoncé du fait du Prestataire, le Client consommateur peut se prévaloir des droits prévus par le Code de la consommation en cas de retard d'exécution.

Article 7 — Obligations du client

La qualité de l'expertise dépend directement des éléments fournis. Le Client s'engage à :

• fournir des photos récentes, nettes, prises à la lumière du jour et conformes aux consignes affichées pour chaque vue ;
• photographier uniquement la pièce réellement concernée par la demande, sans montage ni retouche ;
• donner des informations exactes sur la marque, le modèle et, le cas échéant, le numéro de série ;
• pour la vérification d'annonce, fournir le lien d'une annonce accessible publiquement ;
• pour l'authentification physique, être propriétaire de la pièce ou autorisé par son propriétaire à la confier au Prestataire.

La fourniture de photos d'une autre pièce que celle décrite, ou toute manœuvre visant à obtenir un certificat de manière trompeuse, entraîne l'annulation du certificat éventuellement émis, sans remboursement, et peut donner lieu à des poursuites.

Article 8 — Nature de l'expertise et responsabilité

L'expertise est un avis professionnel rendu par des spécialistes à partir des éléments examinés : photos fournies par le Client, photos de l'annonce ou pièce elle-même. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre un protocole documenté et le soin attendu d'un professionnel, sans pouvoir garantir un résultat.

L'expertise aboutit à l'une des conclusions suivantes :

• Authentique : un certificat d'authenticité est émis (article 9) ;
• Non authentique : la conclusion est motivée, aucun certificat n'est émis ;
• Impossible de conclure : les éléments examinés ne permettent pas de se prononcer avec certitude, par exemple en raison de photos insuffisantes ou d'une pièce trop altérée ;
• pour la vérification d'annonce, un niveau de risque (faible, modéré, élevé ou critique) et les points à vérifier.

Le prix est dû quelle que soit la conclusion, y compris « non authentique » ou « impossible de conclure ». Aucune de ces conclusions ne donne lieu à remboursement.

L'expertise reflète l'état de la pièce et des éléments fournis au moment de l'examen. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'informations ou de photos inexactes fournies par le Client, ni des décisions d'achat, de vente ou d'assurance prises par le Client ou par des tiers sur la base de l'expertise.

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. À l'égard des Clients consommateurs, la responsabilité du Prestataire s'apprécie dans les conditions du droit commun.

Article 9 — Certificat d'authenticité

Le certificat est émis uniquement lorsque la pièce est jugée authentique à l'issue d'une authentification digitale ou physique. Il est numérique, porte une référence unique et un QR code, et indique la marque, le modèle, la date d'émission et le type d'expertise.

Le certificat est rattaché à la pièce décrite et examinée. Il atteste de la conclusion rendue à la date de l'examen et ne garantit pas l'état ultérieur de la pièce.

Le Client choisit depuis son espace client si son certificat est visible publiquement. Visible, il peut être vérifié par toute personne disposant de sa référence ou de son QR code, sans que les données personnelles du Client soient affichées. Masqué, il n'est consultable que dans l'espace client.

Le Prestataire peut révoquer un certificat s'il apparaît qu'il a été obtenu à partir d'éléments trompeurs (article 7). Un certificat révoqué n'apparaît plus comme valide lors d'une vérification.

Article 10 — Authentification physique : remise, conservation et retour de la pièce

La pièce est remise et restituée en main propre, lors de rendez-vous convenus avec le Client. Après le paiement, le Prestataire appelle le Client au numéro indiqué lors de la commande pour fixer la date et le lieu du rendez-vous de remise.

La pièce est sous la garde du Prestataire de sa remise jusqu'à sa restitution.

À l'issue de l'expertise, le Prestataire rappelle le Client pour convenir d'un rendez-vous de restitution.

Si le Client reste injoignable ou ne se présente pas au rendez-vous, le Prestataire le relance par téléphone et par e-mail, et conserve la pièce jusqu'à sa restitution.

Article 11 — Droit de rétractation

Cet article ne concerne que les Clients consommateurs. Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation).

En cochant la case prévue au moment du paiement, le Client demande expressément que la prestation commence dès la confirmation du paiement, sans attendre la fin de ce délai, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (article L221-28 1° du Code de la consommation).

En conséquence :

• une fois la conclusion rendue, la prestation est entièrement exécutée et ne peut plus faire l'objet d'une rétractation ni d'un remboursement ;
• si le Client se rétracte alors que l'expertise est en cours, il verse un montant proportionnel au travail déjà accompli, le solde lui étant remboursé (article L221-25) ;
• pour l'authentification physique, tant que la pièce n'a pas été remise au Prestataire, aucune prestation n'a commencé : le Client qui se rétracte dans le délai de quatorze jours est intégralement remboursé.

Pour se rétracter, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@lesauthentificateurs.com, ou utilise le modèle ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de sa demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de Mohamed-Ali Hazgui (EI), Les Authentificateurs, 28 rue Montcalm, 75018 Paris — hello@lesauthentificateurs.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

• Prestation et numéro de dossier : …
• Commandée le : …
• Nom du client : …
• Adresse du client : …
• Date : …

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à hello@lesauthentificateurs.com en indiquant le numéro de dossier. Le Prestataire y répond dans un délai de quinze jours.

Si la réclamation écrite n'a pas abouti, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris www.cm2c.net

Le recours à la médiation n'est pas obligatoire. Le Client reste libre de saisir les juridictions compétentes.

Article 13 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client (identité, e-mail, téléphone, photos, informations sur la pièce, historique des demandes) pour exécuter les prestations, émettre les certificats, facturer et répondre aux réclamations.

Ces données sont traitées avec l'aide de sous-traitants techniques : Lovable (hébergement du site), Supabase (base de données et stockage des photos), Stripe (paiement) et Resend (envoi des e-mails).

Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition) figure dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client exerce ses droits en écrivant à hello@lesauthentificateurs.com.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le site, ses textes, visuels, rapports d'expertise et certificats sont la propriété du Prestataire. Le Client peut utiliser son certificat et sa conclusion pour ses besoins personnels, notamment pour les présenter à un acheteur. Toute modification ou reproduction trompeuse est interdite.

Le Client reste titulaire des droits sur les photos qu'il fournit. Il autorise le Prestataire à les utiliser pour réaliser l'expertise et, si le Client rend son certificat visible, à afficher la photo principale de la pièce sur la page publique du certificat. Toute autre utilisation, notamment à des fins promotionnelles, nécessite l'accord exprès du Client.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle désignée par les règles de droit commun.

En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.